CONDITIONS GENERALES DE VENTE/CGU
En vigueur au : 01/02/2023
ARTICLE 1: DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après ont pour objet de définir les termes et conditions de vente qui s'appliquent à toutes les prestations proposées par la micro-entreprise Catherine LAPIERRE sur le site https://vieaffect.fr, désigné ci-après « le site », dans le cadre d’une vente de services à distance à toute personne physique ou morale, désignée ci-après « le Client » , ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties.
1.2 Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d'avoir affecté sa prise de rendez-vous.
1.3 La prise de rendez-vous implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
1.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Catherine LAPIERRE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5 Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site https://vieaffect.fr
1.6 Catherine LAPIERRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
1.7 Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la signature du contrat.
ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1 L'ensemble des éléments de ce site , marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) et le Site lui-même, sont protégés par le droit d'auteur et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise Catherine LAPIERRE.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo visuel ou texte.
2.2 L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTILCE 3 : PUBLIC CONCERNE ET LIMITATION D'AGE
3.1 Ces services sont exclusivement dédiés à un public majeur.
3.2 Les clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des services.
3.3 Catherine LAPIERRE exclut toute responsabilité à l’égard des clients dont la santé mentale ou physique ne permettrait pas de bénéficier des prestations.
Il est précisé que l’Accompagnement proposé n'a aucune visée médicale et n’est assimilable aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.
3.4 Catherine LAPIERRE se réserve le droit de refuser l’accès aux prestations de service à tout client qui troublerait le bon déroulement de ces sessions par des propos ou un comportement inapproprié sans que cela ne puisse entrainer la mise en jeu de sa responsabilité et sans aucun remboursement possible.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES SERVICES
4.1 Le Site propose au client des prestations d’accompagnement, et de soutien par Visio-consultation ou en présentiel, à l'extérieur ou au domicile du client selon la situation géographique.
4.2 Il appartient au client de vérifier préalablement l’adéquation des Services proposés par Catherine LAPIERRE à ses besoins et contraintes spécifiques.
4.3 Catherine se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences.
4.4 Les Visio-consultations s'effectuent via les applications WATSAPP, MEATS ou SKYPE;
4.5 Votre identité et les informations confiées, professionnelles ou personnelles, sont protégées par le secret professionnel.
4.6 Le client n'a pas le droit d'enregistrer les consultations.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS, TARIF ET PAIEMENT
5.1 En amont de la première consultation, les échanges se feront par mail pour définir les besoins.
Toute séance effectuée vaut acceptation des CGV.
5.2 La prestation est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
5.3 Le tarif des consultations est indiqué sur le site. Les tarifs sont exprimés en Euro, TVA non-applicable, selon l'article 293B-I du CGI et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Dans le cas d’un rendez-vous en face à face en dehors de la zone géographique énoncée sur le site, les frais de transports et d’hébergement seront facturés en supplément du tarif de base.
5.4 Le client peut effectuer son règlement par virement bancaire.
5.5 Les consultations doivent être réglées à l’avance. Le paiement est exigible à la signature du contrat. C’est la réception du paiement qui valide définitivement le rendez-vous.
5.6 À la demande du Client, il pourra lui être remis une facture dématérialisée (format pdf).
5.7 Le défaut de paiement à l'échéance entrainera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l'invalidation de la prestation, sans préjudice de toute autre vois d'action.
ARTICLE 6 : ANNULATION
6.1 Le client s’engage en cas d’impossibilité d’assister à son rendez-vous de prévenir Catherine LAPIERRE 48 heures minimum à l’avance afin d’obtenir un nouveau rendez-vous. Pour se faire il pourra soit envoyer un message par mail, par sms ou prévenir par téléphone. Toutes ces coordonnées lui sont communiquées sur le contrat qu’il aura préalablement signé.
Dans le cas contraire, la consultation ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un report.
6.2 En cas d’annulation d’une séance par Catherine LAPIERRE pour quelque motif que ce soit, elle s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous.
ARTICLE 7 : RESULTAT
7.1 Catherine LAPIERRE est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
Une suggestion ou une solution adaptée à certaines personnes, ne signifie pas qu’elle sera adaptée à vous. L’accompagnement proposé requiert une participation et un engagement volontaire du client dans le respect de votre libre-arbitre.
7.2 Catherine LAPIERRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vous guider au mieux.
7.3 Le client assume la pleine et entière responsabilité du recours aux services de Catherine LAPIERRE.
7.4 Si le client considère que le résultat est nul ou insuffisant, la responsabilité de Catherine LAPIERRE n’est pas engagée;
7.5 Il n’y aura en aucun cas remboursement des montants versés par le client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1 Conformément aux articles L221-18 et suivant le code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de son contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour se faire le client pourra notifier sa décision de rétractation en envoyant sa demande par mail à vieaffect@outlook.fr.
8.2 Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L 221-28 du code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
8.3 Le client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation des lors qu’il utilise les Services dans le délai de rétractation.
ARTICLE 9 : RECLAMATION ET MEDIATION
9.1 Pour toute réclamation, le client doit contacter en priorité Catherine LAPIERRE afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
9.2 Dans un second temps, le Client a le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à Catherine LAPIERRE
Le client peut faire appel à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS , Tél : 01 89 47 00 14
Le client peut aussi faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges
ARTICLE 10: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, DROIT A L'IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
10.1 Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : EN COURS
10.2 En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut en faire la demande à tout moment par mail à l'adresse suivante : vieaffect@outlook.fr
10.3 Le client est informé que les données collectées sur le site sont strictement réservées à la mise en relation dudit client et du site vieaffect.fr. En remplissant le formulaire de contact, vous consentez à ce que vos données personnelles (nom, mail et téléphone) soient traitées afin de prendre contact avec vous.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
11.1 Les sources des informations diffusées sur le site https://vieaffect.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
11.2 Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://vieaffect.fr_ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site
11.3 Le site https://vieaffect.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
11.4 Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://vieaffect.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
11.5 Catherine LAPIERRE ne saura être responsable si le client lui fournit de fausses informations personnelles.
ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://vieaffect.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 13 : COOKIES
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ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
MENTIONS LEGALES
Catherine LAPIERRE – Micro-Entrepreneur – SIREN : 792 13 85 96 – Code APE en cours– Siège social : 67 Rue Elie Ricard 84120 Pertuis, Email : vieaffect@outlook.fr
Tel : 0687976531, Non assujettie à la TVA.
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